Mentions légales & CGV

Mentions légales

Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN), il est porté à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site jjlrphoto.com les présentes mentions légales.

1. Éditeur du site

2. Hébergeur

3. Propriété intellectuelle

L'ensemble du contenu du site jjlrphoto.com (textes, images, photographies, vidéos, logos, graphismes, icônes, sons, logiciels, etc.) est la propriété exclusive de JJLR Films ou fait l'objet d'une autorisation d'utilisation, et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, totale ou partielle, de l'un quelconque de ces éléments, par quelque moyen ou procédé que ce soit, est interdite sans l'autorisation écrite préalable de JJLR Films.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque de ses éléments sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

4. Responsabilité

JJLR Films s'efforce de fournir sur le site jjlrphoto.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, JJLR Films ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes ou des carences dans la mise à jour des informations, qu'elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations proposées sur le site sont données à titre indicatif et sont susceptibles d'évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

JJLR Films ne saurait être tenu responsable de tout dommage, direct ou indirect, quelle qu'en soit la cause, origine, nature ou conséquence, résultant de l'accès au site ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

5. Données personnelles & RGPD

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD – Règlement UE 2016/679) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés (loi Informatique et Libertés), JJLR Films s'engage à protéger les données personnelles des utilisateurs du site.

5.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est Matthieu Anquez, président de JJLR Films, joignable à l'adresse contact@jjlr-films.fr.

5.2 Données collectées

Les données personnelles collectées sur le site sont les suivantes :

— Via le formulaire de contact : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, contenu du message.

— Données de navigation : adresse IP, type de navigateur, pages consultées, durée de visite (via les cookies, sous réserve du consentement de l'utilisateur).

5.3 Finalité du traitement

Les données collectées sont utilisées exclusivement pour :

— Répondre aux demandes de contact et de devis.

— Assurer le suivi de la relation commerciale.

— Améliorer l'expérience de navigation sur le site.

Les données ne sont en aucun cas cédées, vendues ou louées à des tiers à des fins commerciales.

5.4 Durée de conservation

Les données issues du formulaire de contact sont conservées pour une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact. Les données de navigation (cookies) sont conservées conformément à la durée indiquée dans la section « Cookies » ci-dessous.

5.5 Droits des utilisateurs

Conformément au RGPD, tout utilisateur dispose des droits suivants sur ses données personnelles :

— Droit d'accès (article 15 du RGPD) : obtenir la confirmation que des données le concernant sont traitées et en recevoir une copie.

— Droit de rectification (article 16) : demander la correction de données inexactes ou incomplètes.

— Droit à l'effacement (article 17) : demander la suppression de ses données personnelles.

— Droit à la limitation du traitement (article 18) : demander la limitation du traitement dans certains cas.

— Droit à la portabilité (article 20) : recevoir ses données dans un format structuré et couramment utilisé.

— Droit d'opposition (article 21) : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

Pour exercer ces droits, l'utilisateur peut adresser sa demande par email à contact@jjlr-films.fr ou par courrier à l'adresse du siège social de JJLR Films. Une réponse sera apportée dans un délai maximum de 30 jours.

En cas de difficulté relative à la gestion de ses données personnelles, l'utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés) : www.cnil.fr.

5.6 Sécurité

JJLR Films met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données personnelles contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l'altération, la diffusion ou l'accès non autorisés.

6. Cookies

Le site jjlrphoto.com est susceptible d'utiliser des cookies. Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur (ordinateur, tablette, smartphone) lors de la visite d'un site web.

6.1 Types de cookies utilisés

— Cookies strictement nécessaires : indispensables au fonctionnement du site (aucun consentement requis).

— Cookies de mesure d'audience : permettent de mesurer la fréquentation du site et d'améliorer son ergonomie (soumis au consentement).

— Cookies tiers : liés aux vidéos YouTube intégrées sur le site (soumis au consentement).

6.2 Durée de conservation

Les cookies sont conservés pour une durée maximale de 13 mois conformément aux recommandations de la CNIL. Le consentement de l'utilisateur est renouvelé à l'issue de cette période.

6.3 Gestion des cookies

L'utilisateur peut à tout moment gérer ses préférences en matière de cookies depuis les paramètres de son navigateur. La désactivation des cookies peut cependant altérer certaines fonctionnalités du site, notamment la lecture des vidéos intégrées.

7. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français compétents seront ceux du ressort du siège social de JJLR Films.

Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre JJLR Films et ses clients. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Date de dernière mise à jour : Mars 2026

Article 1 — Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des prestations de services proposées par JJLR Films, incluant notamment : la production vidéo, la photographie, les captations par drone (FPV et stabilisé), la captation live multicam, la location de photobooth, ainsi que tout service connexe lié à la production audiovisuelle.

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des prestations fournies par JJLR Films à ses clients professionnels et particuliers, sauf dérogation formelle et expresse dans un contrat spécifique signé entre les parties.

Le fait de passer commande auprès de JJLR Films implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV, à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles du client.

Article 3 — Devis et commande

3.1 Devis

Toute prestation fait l'objet d'un devis préalable gratuit, détaillant la nature de la prestation, son prix, les conditions de réalisation et les délais prévisionnels. Le devis est valable 30 jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire.

3.2 Acceptation

La commande est réputée ferme et définitive dès réception par JJLR Films du devis signé par le client, accompagné du versement de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure de la commande devra faire l'objet d'un avenant écrit accepté par les deux parties.

3.3 Acompte

Sauf mention contraire sur le devis, un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la commande pour confirmer la réservation de la date et l'engagement de JJLR Films. Cet acompte n'est pas remboursable sauf dans les conditions prévues à l'article 6.

Article 4 — Tarifs

Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC). La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Les tarifs indiqués sur le site jjlrphoto.com sont donnés à titre indicatif et correspondent aux tarifs de base. Chaque prestation fait l'objet d'un devis personnalisé en fonction des besoins spécifiques du client (durée, lieu, complexité, déplacement, post-production, etc.).

JJLR Films se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les prestations sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation du devis.

Les frais de déplacement au-delà de 30 km du siège social de JJLR Films peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire, indiquée sur le devis.

Article 5 — Modalités de paiement

5.1 Modes de paiement acceptés

— Virement bancaire

— Chèque

— Espèces (dans la limite légale)

— Paiement par carte bancaire (selon disponibilité)

5.2 Échéance

Sauf mention contraire sur le devis ou la facture, le solde de la prestation est dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Pour les clients particuliers, le solde est dû au plus tard le jour de la prestation, sauf accord écrit différent.

5.3 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, et après mise en demeure restée infructueuse, JJLR Films se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera également exigible de plein droit (article D.441-5 du Code de commerce).

En outre, JJLR Films se réserve le droit de suspendre toute livraison de fichiers ou d'interrompre les prestations en cours en cas de non-paiement.

Article 6 — Annulation et report

6.1 Annulation par le client

Toute annulation doit être notifiée par écrit (email ou courrier) à JJLR Films :

— Plus de 30 jours avant la date de prestation : l'acompte versé reste acquis à JJLR Films à titre d'indemnité. Aucun autre montant n'est dû.

— Entre 30 et 15 jours avant la date de prestation : 50 % du montant total de la prestation est dû.

— Moins de 15 jours avant la date de prestation : la totalité du montant de la prestation est due.

6.2 Report

En cas de report demandé par le client, JJLR Films fera ses meilleurs efforts pour proposer une nouvelle date, sous réserve de disponibilité. Un seul report est autorisé par prestation. Au-delà, les conditions d'annulation s'appliquent.

6.3 Annulation par JJLR Films

En cas d'annulation de la prestation par JJLR Films (hors force majeure), l'intégralité des sommes versées par le client sera remboursée sous 15 jours ouvrés.

6.4 Droit de rétractation (clients particuliers)

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. Pour les prestations dont l'exécution n'a pas débuté, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Article 7 — Exécution des prestations

7.1 Obligations de JJLR Films

JJLR Films s'engage à exécuter les prestations avec tout le soin et le professionnalisme requis, en mobilisant les moyens techniques adaptés. JJLR Films est soumis à une obligation de moyens et non de résultat.

7.2 Obligations du client

Le client s'engage à fournir toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation, à assurer les autorisations d'accès aux lieux de tournage ou de prise de vue, et à être présent ou représenté le jour de la prestation. Tout retard ou empêchement imputable au client ne pourra engager la responsabilité de JJLR Films.

7.3 Conditions météorologiques

Certaines prestations, notamment les captations par drone, peuvent être soumises à des conditions météorologiques favorables. En cas de conditions incompatibles avec la sécurité ou la qualité de la prestation (vent fort, pluie, brouillard, etc.), JJLR Films se réserve le droit de reporter la prestation ou d'adapter les modalités de tournage. Aucune indemnité ne sera due par JJLR Films dans ce cas.

Article 8 — Livraison des fichiers

8.1 Délais

Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif sur le devis. Les délais habituels sont les suivants :

— Photographies : 5 à 15 jours ouvrés après la prestation.

— Vidéos : 15 à 45 jours ouvrés après la prestation, selon la complexité du montage.

— Photos immobilières : 2 à 5 jours ouvrés après la prestation.

Ces délais peuvent varier en fonction de la charge de travail et de la complexité de la post-production. JJLR Films s'engage à informer le client de tout retard significatif.

8.2 Modalités de livraison

Les fichiers sont livrés par voie dématérialisée (lien de téléchargement sécurisé, galerie en ligne privée ou plateforme de transfert). Le lien de téléchargement est accessible pendant une durée minimale de 30 jours à compter de sa mise à disposition.

Au-delà de ce délai, JJLR Films ne garantit pas la conservation des fichiers. Il est de la responsabilité du client de sauvegarder les fichiers livrés.

8.3 Retouches et modifications

Le tarif de base inclut la post-production standard (retouche photo, étalonnage vidéo, montage). Toute demande de modification supplémentaire au-delà de ce qui est prévu dans le devis pourra faire l'objet d'une facturation complémentaire, après accord du client.

Une série de retouches correctives est incluse (ajustements mineurs). Au-delà de deux allers-retours de corrections, des frais supplémentaires pourront être appliqués.

Article 9 — Propriété intellectuelle des œuvres

9.1 Droits d'auteur

Conformément au Code de la propriété intellectuelle (articles L.111-1 et suivants), JJLR Films reste titulaire des droits d'auteur sur l'ensemble des œuvres réalisées (photographies, vidéos, montages, etc.), sauf cession expresse et écrite.

9.2 Licence d'utilisation

Sauf mention contraire dans le devis ou un contrat spécifique, le client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et limitée aux usages suivants :

— Utilisation personnelle et privée (clients particuliers).

— Communication interne et externe de l'entreprise, réseaux sociaux, site internet, supports de communication (clients professionnels).

Toute utilisation des œuvres à des fins non prévues (revente, cession à un tiers, utilisation publicitaire par un tiers, concours, etc.) nécessite l'accord préalable écrit de JJLR Films et pourra donner lieu à une facturation complémentaire.

9.3 Crédit et mention

Le client s'engage, dans la mesure du possible, à mentionner le crédit « JJLR Films » ou « @matthieu.anquez » lors de toute diffusion publique des œuvres (réseaux sociaux, site internet, publications). Cette mention est obligatoire dans le cadre des publications en ligne.

9.4 Droit de référence

Sauf opposition écrite du client, JJLR Films se réserve le droit d'utiliser les œuvres réalisées à des fins de promotion de son activité (portfolio, site internet, réseaux sociaux, salons, présentations commerciales).

Article 10 — Droit à l'image

Le client autorise JJLR Films à capturer et utiliser les images et vidéos réalisées dans le cadre de la prestation, dans les limites définies à l'article 9.

Le client est responsable de recueillir les autorisations de droit à l'image des personnes photographiées ou filmées lors de la prestation, sauf accord contraire écrit entre les parties.

Si le client ne souhaite pas que certaines images soient utilisées par JJLR Films à des fins promotionnelles, il doit en informer JJLR Films par écrit avant ou au moment de la prestation.

Article 11 — Prestations par drone

11.1 Réglementation

JJLR Films est exploitant de drone déclaré et enregistré auprès de la Direction Générale de l'Aviation Civile (DGAC). Toutes les prestations de drone sont réalisées conformément à la réglementation européenne (Règlement UE 2019/947) et aux dispositions nationales en vigueur.

JJLR Films dispose de toutes les autorisations, qualifications et assurances nécessaires pour l'exploitation de drones à titre professionnel.

11.2 Restrictions

Certaines zones ou situations peuvent interdire ou limiter l'utilisation de drones (zones aéroportuaires, zones militaires, zones urbaines denses sans autorisation préfectorale, etc.). JJLR Films effectue les démarches nécessaires (demandes d'autorisation préfectorales, déclarations de vol) mais ne saurait être tenu responsable en cas de refus d'autorisation par les autorités compétentes.

En cas d'impossibilité de réaliser la prestation drone pour des raisons réglementaires ou météorologiques, JJLR Films proposera une alternative (report, prestation au sol) ou un remboursement partiel correspondant à la prestation drone non réalisée.

11.3 Assurance

JJLR Films dispose d'une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages éventuels causés à des tiers lors des prestations de drone. L'attestation d'assurance peut être fournie sur demande du client.

Article 12 — Responsabilité

JJLR Films est tenu à une obligation de moyens dans le cadre de l'exécution de ses prestations. La responsabilité de JJLR Films ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.

En tout état de cause, la responsabilité de JJLR Films est limitée au montant total de la prestation concernée. JJLR Films ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects ou immatériels (perte de chiffre d'affaires, perte de données, préjudice d'image, etc.).

JJLR Films ne saurait être tenu responsable de la perte de fichiers après leur livraison au client. Il appartient au client de procéder à la sauvegarde des fichiers dès réception.

Article 13 — Force majeure

JJLR Films ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pandémies, restrictions gouvernementales, grèves, pannes de matériel ne pouvant être remplacé dans un délai raisonnable, maladie ou accident du prestataire.

En cas de force majeure, JJLR Films en informera le client dans les meilleurs délais et les parties conviendront ensemble des modalités de report ou d'annulation de la prestation.

Article 14 — Réclamation

Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée par écrit à JJLR Films (par email à contact@jjlr-films.fr) dans un délai de 15 jours suivant la livraison des fichiers ou la réalisation de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera réputée acceptée sans réserve par le client.

JJLR Films s'engage à traiter toute réclamation dans un délai raisonnable et à proposer une solution adaptée (retouches supplémentaires, remise commerciale, etc.).

Article 15 — Médiation

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec JJLR Films, le client consommateur a la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le médiateur compétent est :

Le client peut également utiliser la plateforme de règlement en ligne des litiges mise en place par la Commission européenne : ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige entre professionnels, et à défaut de résolution amiable dans un délai de 30 jours, les tribunaux compétents sont ceux du ressort du siège social de JJLR Films (Tribunal de commerce de Vienne).

Pour les litiges impliquant un client consommateur, les règles de compétence territoriale de droit commun s'appliquent conformément au Code de procédure civile.